Gaz de Bordeaux, fournisseur de gaz naturel et distributeur de gaz naturel véhicule en Aquitaine
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Taxe Intérieure de consommation de gaz naturel

La loi de finances rectificative pour 2007 n°2007-1824 du 25 décembre 2007 a généralisé l’application de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) à l’ensemble des consommateurs à partir du 1er avril 2008.
Cette même loi a précisé les cas d’exonération de la TICGN :
 
consommation des particuliers pour les logements, y compris sous forme collective (chaufferies)
  consommation des collectivités locales et de leurs établissements publics
    (exonération jusqu’au 1er janvier 2009)
  certains usages industriels du gaz (y compris cogénération)

La loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 a mis fin à partir du 1er avril 2014 à l’exonération de TICGN s’appliquant à la consommation des particuliers pour les logements, y compris sous forme collective (chaufferies). Depuis cette date, la consommation des logements est assujettie à la TICGN.

Gaz de Bordeaux, au même titre que les autres fournisseurs de gaz naturel, collecte la TICGN auprès de ses clients et la reverse à l’Etat.

Une rubrique « TICGN » figure sur vos factures de gaz, avec un montant proportionnel à vos consommations et un taux fixé par la loi des finances rectificative pour 2015 à 4,34 €/MWh HT à partir du 1er janvier 2016 (0,00434 €/kWh). Ce taux était précédemment de 2,64€/MWh HT (0,00264 €/kWh).

Exemples d'application

Consommation annuelle
1 000 kWh
10 000 kWh
100 000 kWh
1 000 000 kWh
Montant annuel TICGN HT
4,34 €uro
43,40 €uro
434,00 €uro
4340,00 €uro

Pour en savoir plus sur la TICGN

Accédez au site officiel du service des Douanes

 
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