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Professionnels Les tarifs réglementés EXPLICATION DU PRIX DU GAZ

L’essentiel pour comprendre
les tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont déterminés par l’Etat après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Leur détermination intervient dans un cadre législatif et réglementaire très précis.

Le code de l'énergie

Celui-ci regroupe les textes législatifs qui fixent les principes fondamentaux régissant la détermination des tarifs réglementés, parmi lesquels la règle de la couverture des coûts supportés par les fournisseurs.
Pour plus de précision, consulter le Code de l’énergie : les tarifs réglementés de vente, art. L 445-3 et L 445-4

Art. L 445-3 : «Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts […] ».

LE Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 

Ce texte vient éclairer les dispositions du Code de l’énergie en précisant le contenu des tarifs réglementés, les modalités de leur détermination et de leur évolution ainsi que les procédures applicables s’agissant de leur détermination. Il a été modifié par un décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 (consulter le décret du 18 décembre 2009).

Contenu des tarifs
Ils comportent une part variable liée à la consommation effective (c’est le prix du kWh, exprimé dans les grilles tarifaires en c€/kWh ou en €/kWh) et une part forfaitaire (c’est l’abonnement, exprimé dans les grilles tarifaires en €/mois).

L’abonnement est calculé à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel supportés par le fournisseur et de manière à couvrir ceux-ci (cf. art. 3 Décret du 18 décembre 2009). Depuis juillet 2013, la CTA n’est plus incluse dans cet abonnement et fait l’objet d’une ligne de facturation spécifique.

Détermination des tarifs
Le décret précise que les tarifs réglementés du gaz doivent couvrir les coûts d’approvisionnement en gaz et les coûts hors approvisionnement.

Les coûts d’approvisionnement traduisent les coûts supportés par les fournisseurs pour acheter du gaz à destination de leurs clients.

Les coûts hors approvisionnement sont plus variés et comprennent :

les coûts d’utilisation des infrastructures gazières : réseaux de transport et de distribution, installations de stockage, terminaux méthaniers (les coûts d’accès à ces infrastructures étant eux-mêmes fixées dans le cadre de tarifs réglementés ou faisant l’objet d’un contrôle par les pouvoirs publics) ;
les coûts de commercialisation supportés par les fournisseurs : relation client, facturation, gestion des demandes, etc.

Annuellement, chaque fournisseur doit communiquer ses comptes aux pouvoirs publics afin que ceux-ci vérifient que les tarifs couvrent la totalité de ces coûts. Après cet examen, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie fixent les tarifs de chaque fournisseur dans un arrêté spécifique.

Cet arrêté énonce la formule permettant de répercuter l’évolution des coûts d’approvisionnement.

Evolution des tarifs

Annuellement, les ministres peuvent, après analyse des coûts supportés par le fournisseur au cours de l’année écoulée, décider de l’évolution de ses tarifs ou de sa formule tarifaire ; dans ce cas, tant le prix de l’abonnement que du kWh peuvent être modifiés.

Entre chaque arrêté annuel, le Commission de régulation de l’énergie peut (tous les trimestres) autoriser un fournisseur à modifier ses tarifs pour tenir compte de l’évolution de ses coûts d’approvisionnement ; dans ce cas, la modification ne peut concerner que le prix du kWh à l’exclusion de l’abonnement ; son ampleur, à la baisse comme à la hausse, est déterminée par la formule d’évolution tarifaire visée par l’arrêté ministériel annuel.

Tous les avis et délibérations de la CRE sont accessibles sur son site internet. Les barèmes tarifaires soumis par les fournisseurs sont annexés à ces décisions. Ces documents, ainsi que les arrêtés ministériels, sont également publiés au Journal officiel.

L’arrêté ministériel relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux  

Cet arrêté détermine actuellement les tarifs réglementés de Gaz de Bordeaux (consulter l'arrêté du 24 juin 2015). Il a été précédé par un avis favorable rendu par la CRE dans une délibération du 18 juin 2015 (consulter la délibération) et il fixe les tarifs applicables à partir du 1er juillet 2015.

En outre, il énonce la formule en fonction de laquelle évoluent les tarifs réglementés pour tenir compte de la variation des coûts d’approvisionnement en gaz. Celle-ci permet de traduire l’évolution du prix de produits pétroliers, sur lesquels sont indexés les prix du gaz, sur une période de trois mois précédant la date d’une évolution tarifaire..

Elle est énoncée à l’article 2 :
«L’évolution des coûts d’approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de l’évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d’un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s’ajoute, le cas échéant, à l’évolution des conditions commerciales d’approvisionnement.
Elle s’établit selon la formule suivante :

Δm = ΔFOD€/t*0,02765 + ΔFOL€/t*0,02916

où :
  • « Δm » représente l’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel ;
  • ΔFOD€/t représente l’évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
  • ΔFOL€/t représente l’évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne. »

En savoir plus 

Informations générales : www.energie-info.fr
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie : Site Web
Commission de régulation de l’énergie : Site Web | Marché du Gaz Naturel

 
 Les tarifs réglementés La TICGN