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la contribution tarifaire d’acheminement

La contribution tarifaire d’acheminement (ou CTA) a été instituée par l’article 18 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2005.
Elle permet d’assurer une partie du financement du régime spécial de retraite géré par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).

La CTA est collectée par le fournisseur de gaz et/ou d'électricité directement sur la facture de ses clients finaux, qu’ils soient en tarif réglementé ou en offre de marché, puis reversée à la CNIEG. Jusqu’au 1er juillet 2013, cette CTA était incluse dans le prix des abonnements de Gaz de Bordeaux. Depuis cette date elle fait l’objet d’une ligne de facturation spécifique.

Afin d’assurer une égale contribution des clients, quels que soient le type de contrat conclu, le fournisseur choisi et le niveau des consommations, les pouvoirs publics ont décidé de caler son assiette sur une quote-part de la prime fixe versée par les fournisseurs aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz au titre de l’acheminement de celui-ci (le montant de la CTA peut donc varier chaque fois qu’évoluent ces tarifs d’acheminement). Le taux de contribution est fixé par arrêté ministériel.

La CTA est soumise à une TVA à 5,5 % .

 L’espace CTA sur le site de la CNIEG : ESPACE CTA
 
  Explication du prix du gaz La TICGN