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Tarif Spécial de SolidaritéCe tarif concerne uniquement les foyers en situation de précarité énergétique. Pour réduire le montant des factures d’énergie, certains consommateurs peuvent en effet, pour leur résidence principale, bénéficier du tarif spécial de solidarité (TSS)

 

Qu’est-ce que le tarif spécial de solidarité ?

 

Entré en vigueur le 15 Août 2008 suite au décret n° 2008-778, le Tarif Spécial de Solidarité gaz (TSS) complète pour le gaz naturel le dispositif existant en électricité (Tarif de Première Nécessité).

 

Le TSS permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur les factures de gaz pour la résidence principale.

Le TSS est applicable :

  • Aux personnes disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. La réduction forfaitaire est alors imputée sur la facture individuelle ;
  • Aux personnes résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. La réduction forfaitaire est versée directement au bénéficiaire sous forme de chèque, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

 

 

Pouvez-vous bénéficier du tarif spécial de solidarité (TSS) et quelles sont les démarches à réaliser ?

 

Le TSS s'adresse :

 

Il n'y a aucune démarche à faire pour en bénéficier.

  • Les organismes d'assurance maladie (Cnam, RSI, MSA...) ou l'administration fiscale transmettent aux fournisseurs de gaz la liste des personnes répondant aux critères d'éligibilité.
  • Les personnes remplissant les critères reçoivent une attestation confirmant leur droit au TSS.

 

Quel est le montant de la réduction ?

 

Si vous disposez d’un contrat individuel, les montants des réductions dépendent de la composition de votre foyer et des plages de consommation.

  

MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL DES REDUCTIONS
Nombre de personnes 0 à 1 000 kWh/an 1 000 à 6 000 kWh/an Plus de 6 000 kWh/an
1 23 € TTC 72 € TTC 123 € TTC
De 2 à 4 30 € TTC 95 € TTC 153 € TTC
5 ou plus 38 € TTC 117 € TTC 185 € TTC

 

Si vous disposez d’un contrat collectif, les montants des versements dépendent uniquement de la composition de votre foyer.

 

 

Nombre de personnes au foyer Montant forfaitaire annuel des versements
1 100 € TTC
2 à 4 123 € TTC
5 ou plus 147 € TTC

 

 

Un numéro vert (appel gratuit) 0 800 333 124 est disponible pour toute question relative à l’application du TSS. Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

  

LE CHQUE ENERGIE

 

 Qu'est-ce que le chèque énergie ?

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, les tarifs sociaux de l'énergie vont être remplacés par le chèque énergie. Ce dernier est expérimenté depuis le 1er mai 2016 dans quatre départements : l'Ardèche, l'Aveyron, les Côtes-d'Armor et le Pas-de-Calais. La généralisation du dispositif sur le territoire français est prévue pour le 1er janvier 2018.

 

Le chèque énergie devra permettre de couvrir les factures d'énergies (électricité, gaz, fioul, GPL, bois...) des ménages les plus modestes ou de faire des travaux d'isolation permettant d'amoindrir les factures énergétiques. Dans ce dernier cas, plusieurs chèques pourront être cumulés pendant au maximum trois ans.
Le montant du chèque énergie sera compris entre 48 € et 227 €.
Cette somme sera définie en fonction du revenu fiscal de référence annuel du ménage et de la composition du foyer.

 

Qui pourra en bénéficier ?

Les bénéficiaires seront les ménages qui ont un revenu de référence annuel par unité de consommation inférieur à 7700 €, au titre de leur résidence principale.

 

 

Et nous, à Gaz de Bordeaux, on s’engage pour vous

Des difficultés financières ? Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Un Conseiller Gaz de Bordeaux, expert en orientation sur la précarité énergétique, peut vous orienter par téléphone au 0556794040 ou vous recevoir tous les vendredis entre 8h15 et 13h à notre accueil place Ravezies, sans rendez-vous préalable .

Après analyse de votre situation et de vos besoins, nos conseillers pourront vous présenter les meilleures options : délais de paiement, aides extérieures, conseil en économies d’énergie pour maîtriser votre consommation, tarif spécial solidarité …

Gaz de Bordeaux s’engage à vos côtés et vous accompagne dans vos démarches en vous orientant vers l’organisme le plus adéquat, dont le FSL, le CREAQ, le PIMMS, avec lesquels des conventions sont signées pour vous apporter des solutions adaptées.

 

 

 

 

 
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